Conditions générales de vente et de livraison

1. En Général

LUXE DIFFUSION s.à.r.l. effectue ses livraisons et ses prestations en Suisse sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions générales du client ne sont pas applicables, même si le client s’y réfère. Les modifications et compléments aux présentes conditions générales de vente et de livraison doivent être effectués par écrit. LUXE DIFFUSION s.à.r.l. accepte les commandes. Le contrat avec le client prend effet à la réception de sa commande.

2. Étendue des livraisons et des prestations

Les livraisons et les prestations sont énumérées de manière définitive dans la confirmation de commande. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux produits entre la conclusion du contrat et la livraison.

3. Brochures et catalogues publicitaires

Les informations contenues dans les brochures et en ligne ne sont pas contraignantes.

4. Prix

Les prix indiqués dans la liste de commande valable à la date de la commande sont hors TVA.

5. Frais

Les frais d’expédition seront offerts dès 200 CHF.

6. Dates de livraison

Les dates de livraison sont données à titre indicatif. La date de livraison sera reportée en conséquence si des obstacles surgissent que LUXE DIFFUSION S.à.r.l. ne peut éviter malgré toute la diligence requise. Le non-respect des délais et dates de livraison ne donne pas droit à la revendication d’une indemnisation.

7. Conditions de paiement

Les factures de LUXE DIFFUSION S.à.r.l. doivent être payées sans déduction au plus tard le 30ème jour après la date de la facture. En cas de non-respect des conditions de paiement, LUXE DIFFUSION S.à.r.l. facturera des frais de rappel de CHF 10.- par facture après le premier rappel.

8. Réserve de propriété

LUXE DIFFUSION S.à.r.l. reste propriétaire des marchandises livrées par elle (notamment les marchandises en consignation) jusqu’au paiement intégral de celles-ci. Le client accorde à tout moment l’accès à LUXE DIFFUSION S.à.r.l. à ses biens.

9. Transfert des avantages et des risques

Les avantages et les risques sont transférés à l’acheteur dès que la livraison quitte l’entrepôt de LUXE DIFFUSION S.à.r.l.

10. Marchandises retournées

Les marchandises retournées ne sont reprises qu’après accord préalable. LUXE DIFFUSION S.à.r.l. se réserve le droit de déduire au moins 10% de la valeur des marchandises, en fonction de leur état, de la valeur des marchandises retournées au client. Les frais de retour sont à la charge du client.

11. Contrôle et réception

Le client doit contrôler les livraisons et les prestations de LUXE DIFFUSION S.à.r.l dans les 5 jours ouvrables et informer immédiatement LUXE DIFFUSION S.à.r.l. par écrit de tout défaut. À défaut, les livraisons et les prestations sont réputées approuvées, sous réserve des vices cachés.

12. Loi sur la sécurité des produits et traçabilité

Si un danger réel ou potentiel pour la sécurité des personnes ou un risque pour la santé survient au cours de la vie des produits livrés en raison d’un défaut du produit, l’acheteur est tenu de coopérer efficacement avec LUXE DIFFUSION S.à.r.l. pour l’éliminer. Conformément à la loi sur la sécurité des produits (PrSG) applicable, le client est notamment tenu d’assurer la traçabilité complète des marchandises livrées.

13. Exclusion de toute autre responsabilité

L’acheteur ne dispose que des droits expressément énoncés à l’article 11 en ce qui concerne les défauts des livraisons et des services. Tout autre droit de l’acheteur, en particulier les demandes de dommages et intérêts, y compris les dommages indirects, sont exclus.

14. For et droit applicable

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif pour toutes les procédures est Lausanne, Suisse.